Intervention de Frédérique Puissat

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 2 ter, que nous avons introduit dans le projet de loi. Cet article supprime la durée maximale applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire, qui est actuellement de trente-six mois.

Nous considérons que le CDII est plutôt vertueux : d’abord, il est à durée indéterminée ; ensuite, il garantit le versement d’une rémunération mensuelle minimale quelle que soit l’activité de la personne – socialement, c’est intéressant.

Eu égard à ce que j’ai entendu, je rappelle cependant, pour que tout soit bien clair, que ce CDII est réalisé dans les mêmes conditions que l’intérim ; en d’autres termes, il ne saurait avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Le cadre du CDII est bien le même que celui de l’intérim.

À l’heure actuelle, le CDII représente seulement 6 % des effectifs des agences d’emploi. Les entreprises d’intérim souhaitent porter ce taux à 20 % ; la présente disposition n’est en la matière qu’un élément d’amélioration : d’autres mesures devront sans doute être proposées, dans le cadre des discussions qui vont avoir lieu avec les partenaires sociaux – je vous rejoins sur ce point, mes chers collègues –, afin d’aller plus loin et de favoriser l’augmentation du nombre de CDII, outil que nous considérons comme vertueux.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.