Intervention de Monique Lubin

Il souhaite exprimer son étonnement devant une telle décision : un amendement ayant trait à l’application des accords d’entreprise en cas de liquidation judiciaire ne présenterait-il donc aucun lien, même indirect, avec un projet de loi relatif au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », et ce quand bien même l’article 3 dudit projet de loi modifie un article du code du travail portant précisément sur les élections au comité social et économique ? Cette interprétation trop restrictive de la Constitution pose question.

L’amendement ainsi déclaré irrecevable avait pour objet de modifier l’article L. 3253-13 du code du travail en réduisant de dix-huit mois à douze mois la condition d’ancienneté qui y est posée, celle-ci s’appliquant au délai minimal séparant la conclusion d’un accord d’entreprise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, délai en deçà duquel l’accord d’entreprise relatif aux indemnités supralégales ne peut s’appliquer.

Pourquoi une telle modification ? Pour les salariés de l’usine Proma de Gien, dans le Loiret, qui ont été injustement privés de leur prime supralégale et, à défaut de rétroactivité, pour tous les salariés qui à l’avenir pourraient se retrouver dans une situation similaire.

En septembre 2008, un accord avait été conclu entre la direction et les salariés de Proma : dans le cadre d’un plan de restructuration, il était convenu qu’une indemnité de licenciement supralégale d’un montant de 23 000 à 35 000 euros serait versée aux salariés licenciés. Un an plus tard, la société se trouvait en cessation de paiements et placée en redressement judiciaire. Or, à cause de ce délai de dix-huit mois, les salariés n’ont pas touché la prime supralégale de licenciement ; les juges avaient pourtant maintenu qu’ils y avaient droit.

Aussi, monsieur le ministre, notre collègue Jean-Pierre Sueur tenait-il à vous alerter tout particulièrement sur cette disposition du code du travail qu’il serait utile de modifier.