Intervention de Catherine Deroche

Je tiens à répondre à M. Sueur, qui a pu poser sa question par la voix de Monique Lubin.

Je rappelle que l’irrecevabilité en application de l’article 45 n’est pas déclarée par les administrateurs de la commission, mais bien par la commission elle-même sur l’avis de ses rapporteurs.

En l’espèce, l’amendement qui a été déclaré irrecevable par la commission avait pour objet non le régime d’assurance chômage assurant le revenu des salariés en cas de privation involontaire d’emploi, qui est régi par la cinquième partie du code du travail et constitue l’un des objets du projet de loi soumis à notre examen, mais l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui est régie, elle, par la troisième partie du code du travail et dont la vocation est d’accompagner ou de soutenir les entreprises dans les procédures collectives en garantissant les créances salariales.

C’est donc à cet égard, et sans préjuger de son contenu, que l’amendement déposé par M. Sueur a été considéré comme dépourvu de tout lien, même indirect, avec le texte en discussion.