Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement très technique, dont j’épargnerai la lecture à mes collègues, vise à résoudre les difficultés rencontrées par les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et de l’enseignement agricole privé.

Le Conseil d’État a annulé définitivement l’arrêté par lequel la liste des organisations syndicales représentatives de ces branches et leur poids électoral respectif étaient établis ; le contentieux était lié au statut dual du personnel de ces établissements : salariés de droit privé d’un côté ; maîtres engagés par l’État, sous contrat de droit public, de l’autre.

Cet amendement a pour objet de résoudre ces problèmes en imposant la mise en place d’urnes séparées lors des opérations électorales et en prévoyant l’instauration d’un régime transitoire.