Intervention de Olivier Henno

Les dispositions ainsi proposées, certes techniques, nous semblent pertinentes.

La question posée est celle de la représentativité des organisations syndicales dans les branches de l’enseignement privé à but non lucratif. Comme vous l’avez très bien dit, ma chère collègue, la coexistence de salariés de droit privé et de maîtres de l’enseignement public ou liés à l’État par contrat génère beaucoup de contentieux.

Il nous a semblé nécessaire de légiférer pour combler ce vide juridique : l’avis de la commission est donc favorable.