Intervention de Olivier Dussopt

Il est favorable également.

L’adoption de l’amendement de Mme Procaccia va permettre la reprise de la négociation collective dans les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et de l’enseignement agricole privé. Vous l’avez dit, madame la sénatrice, les arrêtés fixant la liste des organisations syndicales représentatives, donc permettant les négociations collectives, ont été annulés par une décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021.

Le Conseil d’État a considéré que seuls les suffrages des salariés de droit privé pouvaient être pris en compte dans la mesure de la représentativité des organisations syndicales de ces branches ; la mise en place d’un double système de vote permettra d’effectuer cette mesure en distrayant les suffrages des agents publics de ceux qui sont émis par les salariés de droit privé.

L’introduction de cette disposition utile dans le projet de loi va donc permettre la reprise du dialogue.

Le présent amendement est le dernier sur lequel j’interviens ce soir, madame la présidente ; je vais passer le relais à Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de la formation professionnelle, donc des questions de validation des acquis de l’expérience. Le moment est donc venu de vous saluer et de vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, pour les échanges que nous avons eus depuis le début de l’après-midi.