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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 25 octobre 2022 à 21h30
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Article 4, amendement 101
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires,
II. – Alinéa 32
Supprimer les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1
III. – Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
