Intervention de Carole Grandjean

Le présent amendement vise à réintégrer dans l’article 4 les éléments structurants concernant le service public de la VAE qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement propose de créer un service public de la validation des acquis de l’expérience dont l’animation incomberait à un espace stratégique de coordination réunissant tous les acteurs des parcours de VAE, afin que les rôles de chacun soient mieux pris en compte, mieux compris et mieux articulés.

La commission des affaires sociales de votre assemblée a procédé à plusieurs modifications sur lesquelles je souhaite exprimer mon désaccord.

Elle a prévu l’ajout au groupement d’intérêt public de nouveaux membres, France compétences et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Nous regrettons collectivement la complexité de l’actuel système de VAE, qui fait intervenir de nombreux acteurs sans espace spécifique de coordination. Nous souhaitons donc, par le biais de ce GIP, assurer l’agilité du pilotage de la VAE au sein d’une politique publique rénovée. C’est la raison pour laquelle nous avons restreint la liste des acteurs qui seront membres de droit du GIP aux seules institutions qui sont dépositaires d’une compétence significative en matière de VAE.

Une telle restriction nous semble essentielle si l’on veut garantir la mobilisation et la coordination des acteurs directement impliqués dans les dispositifs de VAE.

L’ajout à la liste de trop nombreux membres, dont certains n’ont aucune compétence directe ou autonome en la matière, aurait pour conséquence d’alourdir la gestion de cette politique publique, donc de faire renaître les difficultés induites par l’organisation actuelle.

La commission a par ailleurs introduit une précision relative à la nécessité d’une plus grande territorialisation de cette politique publique. Compte tenu de la présence des régions au sein du GIP, j’estime que cet ajout est superfétatoire ; une concertation a d’ailleurs eu lieu avec elles en amont de nos travaux et elles se sont montrées pleines d’allant à l’idée de participer à ce groupement.

La commission a souhaité confier la présidence de ce GIP à un président de conseil régional ; je tiens à souligner qu’une telle mesure va à l’encontre des discussions préalables que mon ministère a conduites avec Régions de France. La volonté de créer ce service public de la VAE émanant de l’État, nous souhaitons y associer les acteurs compétents, dont les régions, bien sûr, sans toutefois les contraindre à une participation financière supplémentaire. Or l’instauration d’une présidence régionale reviendrait à remettre en question ce principe.

Il nous paraît indispensable, enfin, de ne pas préempter les discussions qui porteront sur le mode d’organisation et de fonctionnement du GIP, qui sera défini pour partie par règlement, pour partie par la convention constitutive conclue entre les parties.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement soumet au Sénat cet amendement visant à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.