Intervention de Monique Lubin

Nous proposons la suppression de cet article pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnances. Le recours systématique aux ordonnances par le Gouvernement démontre sa volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est le Parlement, c’est-à-dire un lieu de débats et d’échanges et non une simple chambre d’enregistrement.