Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Notre commission des affaires sociales a supprimé de l’article 5 la ratification de quatorze ordonnances dont les dispositions ne sont plus en vigueur – une d’entre elles a même été annulée par le Conseil d’État. Nous nous sommes montrés favorables à la suppression de la ratification de ces ordonnances présentées devant le Parlement après leur extinction.

Cet amendement vise à supprimer les six ratifications restantes, afin de souligner notre opposition à l’intervention du Gouvernement dans le domaine législatif normalement réservé – faut-il le rappeler ? – au Parlement.

Il s’agit ici de manifester notre opposition de principe au recours aux ordonnances, d’autant que ces dernières ont servi, au moment de la crise sanitaire, à remettre en cause certains droits essentiels des salariés, comme le droit au repos et aux congés.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.