Intervention de Carole Grandjean

Cet amendement vise à rétablir la liste des ordonnances soumises à la ratification parlementaire dans la rédaction initiale du projet de loi.

La suppression de quinze ordonnances au sein de cette liste, effectuée par la commission des affaires sociales, aurait pour effet de rendre caducs des textes qui ont régi la situation de millions de personnes au cours de la période récente. Cette caducité entraînerait la disparition rétroactive de la base légale des modifications ayant été introduites pour gérer ces situations, notamment pendant la crise sanitaire. Cela fragiliserait ces situations, qu’il s’agisse de celles de salariés, de demandeurs d’emploi ou d’entreprises.

Le Gouvernement entend donc rétablir une liste quasi identique à la liste initialement prévue, la seule différence étant la suppression de la référence à l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19, devenue sans objet à la suite de la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021.