Intervention de Olivier Henno

M. Olivier Henno, rapporteur. Dans la logique que j’ai exposée au sujet des amendements précédents, la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci. Ratifier des ordonnances qui produisent encore des effets a du sens, mais quelle nécessité y aurait-il à ratifier des ordonnances caduques ? Nous ne sommes pas dupes : vos motivations sont essentiellement statistiques.