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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 18
Patrice Gélard, rapporteur :C’est un amendement intelligent qui nous est ici proposé. Il permet d’uniformiser les moyens d’actions du Défenseur des droits et de faire en sorte que les différentes missions qui sont les siennes s’harmonisent clairement.
La commission émet donc un avis favorable.
