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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 18
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :En fait, il peut y avoir une visite sans prévenir, mais si le responsable des locaux s’y oppose, il faut avoir obtenu préalablement l’accord du juge. Cela se passe toujours ainsi.
