Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Le fonctionnement actuel de l’assurance chômage permet au Gouvernement et au patronat de se passer des organisations syndicales : en effet, si les négociations entre partenaires sociaux achoppent sur la définition d’une nouvelle convention, le Gouvernement peut imposer par décret les réformes que le patronat lui souffle à l’oreille.

Ce texte est l’aboutissement de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à laquelle nous nous étions opposés.

Après avoir réduit les capacités de décision des organisations syndicales en encadrant toujours davantage les prérogatives du paritarisme, ce projet de loi transfère directement à l’État la gestion de l’assurance chômage.

À l’inverse, nous pensons que les syndicats de salariés ont toute leur place dans l’élaboration des normes régissant l’assurance chômage. Notre amendement vise donc à revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les organisations syndicales et patronales lorsque le régime de carence expire. Cette disposition empêchera les gouvernements de jouer la montre pour justifier la reprise en main des règles d’indemnisation chômage.