Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui impose de prendre des mesures d’économie sur l’assurance chômage en cas d’écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord obtenu. Il s’agit là d’un cas typique de déresponsabilisation des partenaires sociaux, dans lequel la puissance publique se comporte comme un éternel gendarme…

Du reste, cette règle aurait plutôt pour effet de ne pas inciter à la responsabilité. En effet, quand on sait que, sur un sujet difficile, exigeant un compromis équilibré, on peut se dispenser d’assumer ce dernier en laissant l’arbitrage final à l’État, alors on sape le fondement même de la démocratie sociale, dont la vocation est de parvenir à l’équilibre des positions, à des compromis équilibrés et globaux.

Ainsi, non seulement cette mesure constitue un recul du paritarisme, procédant d’une vision de l’État comme surveillant général des finances publiques, mais, en outre, je ne crois même pas qu’elle concoure à la responsabilisation collective.