Intervention de Monique Lubin

Cet amendement vise à accorder des garanties procédurales à un demandeur d’emploi qui subit une décision administrative le concernant.

À la suite de différentes réformes, le demandeur d’emploi à l’encontre duquel est prise une décision administrative telle qu’une radiation, une sanction, un changement de catégories ou un rattrapage d’indu, se trouve facilement dépourvu. Il ne sait pas à qui s’adresser, il ignore dans quels délais il doit le faire et la numérisation de l’accès aux services publics ajoute à ces difficultés.

S’il parvient tout de même à formuler un recours, ce dernier n’est pas suspensif, ce qui peut entraîner de graves conséquences économiques pour son ménage.

À l’opposé de cette maltraitance administrative institutionnalisée, nous proposons de garantir des droits procéduraux basiques aux demandeurs d’emploi : la possibilité d’aller en même temps devant le juge et le médiateur, le caractère suspensif du recours et la nullité des décisions ne respectant pas ces garanties.

Celles-ci seraient de nature à favoriser un meilleur traitement des demandeurs d’emploi, à réduire leur anxiété administrative et à améliorer leur insertion professionnelle et sociale. Ce constat vaut d’ailleurs pour d’autres situations.