Intervention de Olivier Dussopt

La réalité de la pratique est que le versement est automatique. Quand une indemnité n’est pas complètement versée parce qu’il manque une pièce, par exemple, la fourniture de celle-ci entraîne automatiquement son règlement. En cela, cet amendement est satisfait.

Je rappelle cela au banc afin de donner un caractère officiel à cette déclaration et le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.