Intervention de Frédérique Puissat

Cet amendement tend à réécrire les dispositions du code du travail relatives aux cas de recours au contrat à durée déterminée de manière à les limiter. Il s’agit en particulier de prévoir que le nombre de salariés employés en CDD pour cause d’accroissement temporaire d’activité ne puisse excéder 10 % de l’effectif moyen de l’entreprise au cours de l’année précédente.

Il en résulterait un cadre excessivement rigide et, de surcroît, cet amendement vise à supprimer l’article permettant de conclure des CDD au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, privant ainsi de base juridique certains contrats aidés.

Avis défavorable.