Intervention de Frédérique Puissat

Réunion du 25 octobre 2022 à 14h30
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Article 1er bis AA

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

Permettez-moi tout d’abord de répondre à Mme Lubin, qui me demandait qui nous étions pour décider qu’un salarié refusant à trois reprises un CDI à l’issue d’un CDD n’aurait pas droit à l’allocation de retour à l’emploi.

Eh bien, ma chère collègue, nous sommes simplement des personnes qui savons lire, car le code du travail conditionne le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi à une privation d’emploi « involontaire ». Une personne refusant un CDI au terme d’un CDD est-elle privée d’emploi de façon involontaire ? Non. Il suffit de lire, ma chère collègue.

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