Intervention de Frédérique Puissat

D’où l’avis défavorable de la commission sur les amendements identiques n° 95 et 111 rectifié.

L’amendement n° 9 rectifié de M. Capus tend à préciser que la notion de rémunération au moins équivalente du CDI proposé à l’issue d’un CDD doit s’entendre pour une durée de travail équivalente. Cette précision nous paraissant utile, notre avis sur cet amendement est favorable.

L’amendement n° 45 de Mme Jacquemet vise, d’une part, à exclure les contrats saisonniers du champ d’application de la suppression de l’indemnisation du chômage après trois refus de CDI et, d’autre part, à renvoyer aux partenaires sociaux la détermination du nombre de CDI refusés pour l’application de ce dispositif. La commission estime qu’il convient de ne pas traiter différemment les emplois saisonniers et elle a fait le choix d’inscrire directement dans le texte le nombre de refus de CDI déclenchant l’application du dispositif. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 110 rectifié de Mme Carrère, qui vise également à exclure les contrats saisonniers du dispositif, s’inscrit dans la même logique ; avis défavorable.

L’amendement n° 65 de Mme Apourceau-Poly tend à soumettre à l’avis conforme du CSE les modalités de recours au CDD et au travail temporaire. Il est déjà prévu que le CSE soit consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. À ce titre, cette instance est informée par l’employeur sur le recours aux CDD et au travail temporaire et peut émettre un avis sur le sujet. En revanche, il n’est pas un organe compétent pour déterminer la politique de recrutement de l’entreprise. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 83 rectifié de MM. Duplomb et Retailleau, vous aurez déduit de mes propos que la commission et le rapporteur y sont favorables.