Intervention de Pierre-Antoine Levi

Cet alinéa restreint à trois mois le délai de saisine des agents territoriaux, au sein de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique, ainsi que le délai de réponse des centres de gestion.

Or, afin d’aligner cette disposition sur le régime classique du contentieux administratif et les délais de droit commun de la procédure administrative, il semblerait plus opportun de faire passer ces délais de trois à deux mois. En effet, ce réajustement permettrait d’aligner les nouveaux délais prévus par ledit alinéa avec le délai traditionnel de la procédure administrative.

Un tel réajustement serait gage de lisibilité pour le justiciable, dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice.