Intervention de Frédérique Puissat

Réunion du 25 octobre 2022 à 14h30
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Article 1er bis AB

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

Cet amendement vise à réduire à deux mois les délais de saisine et de réponse du centre de gestion. Notre collègue Philippe Bas proposait trois mois, mais le délai de recours contre une décision administrative est en principe de deux mois. L’alignement nous semble bienvenu, d’où un avis favorable de la commission sur cet amendement.

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