Intervention de Monique Lubin

Cet amendement vise à supprimer l’article 2. Cette autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles liées au malus sur les contrats courts pose question au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du respect de la vie privée. Des effets pervers ont ainsi été observés aux États-Unis lors de la mise en place d’un bonus-malus similaire.

En effet, si les employeurs ont accès aux données personnelles liées aux fins de contrats générant le paiement d’un malus, ils pourront alors demander aux salariés en question de ne pas s’inscrire à Pôle emploi et leur promettre une réembauche afin de minimiser le montant du malus. L’objectif initial de l’assurance chômage serait alors contourné.

Nous proposons de répondre à cet effet pervers par la suppression de cette autorisation de communication.

Nous entendons également revenir sur la minoration du bonus-malus visant à lutter contre les abus de contrats courts, minoration introduite par les rapporteurs. Les modalités d’application et les taux de contribution fixés n’ont aucun effet désincitatif contre l’usage des contrats courts. Il convient donc de renforcer ce dispositif plutôt que de l’alléger.