Intervention de Raymonde Poncet Monge

Le présent article a été complété en commission des affaires sociales par des dispositions qui modifient sensiblement le système de bonus-malus afin d’en limiter la portée.

L’article limite la majoration de cotisations sociales pour les employeurs abusant des contrats courts à 0, 5 point. La faiblesse du montant des majorations privera le dispositif de son effet dissuasif, a fortiori sur les grandes entreprises. Cela revient à aggraver le coût pour l’Unédic du comportement des entreprises visées par le malus, dont le taux de séparation, du fait de leur comportement d’employeur, est supérieur à la médiane de sept secteurs déjà caractérisés par un taux élevé.

De plus, pour le calcul du malus, seuls les CDD de moins d’un mois seraient pris en compte aux termes de cet article. Cette restriction, visant à sortir du dispositif tous les CDD dès un mois et un jour, fait peu de cas de la définition d’un emploi dit « durable », c’est-à-dire un CDI ou un CDD d’au moins six mois.

Au moment du calcul des six mois d’affiliation, les périodes d’inactivité des salariés entre des contrats de si courte durée seront, elles, bien prises en compte et feront chuter le montant de leur allocation. Il est vrai que, grâce à la réforme, ils seraient à même d’exiger des CDD d’une durée plus longue.

Alors que la réforme durcit l’accès à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi, cet article dévitalise le dispositif, et ce d’autant plus après sa modification par la commission.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2, afin de rendre au malus un semblant de pertinence.