Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement vise à ramener de trois à deux ans le plafond applicable à la création et à la prorogation d’une niche fiscale. Certes, la remise d’un rapport est prévue, mais cela ne doit pas exonérer l’exécutif du respect de ces délais.

Je précise que cet article avait été rejeté à l’Assemblée nationale.

La fiabilité du chiffrage des dépenses fiscales est limitée ; peut-être pouvons-nous le reconnaître ensemble. Je me contente, mes chers collègues, de vous livrer un point de repère : sur les 465 dépenses fiscales recensées en PLF pour 2023, 56 n’ont pas de chiffrage au titre de l’année 2021, dernier exercice clos, parce que leur coût n’a pas pu être déterminé.

Nous devons donc être vigilants ; à cet égard, un délai de deux ans me paraît correct s’il s’agit de faire en sorte que toute niche fiscale créée ou prorogée, quoi qu’on en pense sur le principe, fasse l’objet d’une évaluation de la part de l’exécutif comme des deux chambres, Assemblée nationale et Sénat.