Intervention de Gabriel Attal

Il est important de souligner la qualité de ce dispositif, qui permet d’évaluer les niches fiscales et d’en borner l’application dans le temps. Cette mesure avait été créée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait une évaluation tous les quatre ans.

Dans le texte initial, nous avons repris cette durée de quatre ans. J’ai vu que la commission des finances avait adopté un amendement tendant à ramener ce délai à trois ans ; cela me semble plus exigeant du point de vue de l’exercice par le Parlement de sa mission de contrôle, mais, après tout, tel est aussi l’objet de ce texte.

Je suis donc plutôt favorable à ce choix de la commission des finances. Deux ans, c’est trop peu, d’autant que, par définition, les revenus déclarés étant ceux de l’année précédente, les effets d’une niche fiscale ne sont perçus qu’au bout d’un an par ses bénéficiaires. À l’inverse, rallonger le délai existant en le portant à cinq ans priverait le Parlement de la possibilité de contrôler plus fréquemment ces dispositifs.

Avis défavorable sur ces deux amendements.