Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement, dont l’initiative revient en effet à Mathieu Lefèvre ainsi qu’au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous pose un petit problème de méthode, qui n’est pas tout à fait anodin : à lire l’objet, on comprend que la cible est le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire, mais la rédaction vise l’ensemble des crédits budgétaires toutes missions confondues.

Or, à ce stade, ces crédits ne sont pas précisément définis. S’agit-il de la totalité des crédits du budget général ou des crédits mesurés sur le nouveau périmètre des dépenses de l’État, sans parler d’autres définitions possibles ?

Par ailleurs et de toute manière, l’adoption de cet amendement n’aurait qu’une portée mineure : si l’on considère la totalité des crédits du budget général, soit un peu plus de 560 milliards d’euros, le ratio visé par cet amendement serait, selon mes calculs, de 15, 9 % actuellement. Une diminution de 5 % signifierait que ce ratio passerait de 15, 9 % à 15, 1 % dans cinq ans ; autant dire qu’il s’agirait d’une évolution à peine perceptible.

J’ajoute qu’entre 2022 et 2023 le montant des dépenses fiscales devrait diminuer de 5 milliards d’euros, soit plus de 5 % sur un seul exercice…

Pourquoi, en outre, rapporter le montant des dépenses fiscales aux crédits, et non aux recettes ? Je m’en étonne.

La mesure ainsi proposée me semble soit illusoire soit superfétatoire ; je demande donc le retrait de cet amendement.