Intervention de Gabriel Attal

Pour répondre au rapporteur général, le ratio ici visé porte bien sur l’ensemble des missions du budget de l’État. Je ne suis pas totalement d’accord avec vous sur l’impact mineur d’une telle disposition : par définition, le budget général de l’État va continuer à augmenter d’ici à 2028. Le dénominateur augmentant, la baisse du ratio ne sera donc pas sans impact.

J’ai dit en discussion générale que le mécanisme de sanction prévu à l’article 23 n’aurait probablement pas à être activé, les collectivités locales ayant toute notre confiance ; si ce dispositif n’a aucun impact majeur, m’avez-vous répondu, il n’est sans doute pas nécessaire de le voter.

J’ai envie de vous retourner l’argument : si vous considérez que la mesure dont nous débattons est superfétatoire, pourquoi ne pas la voter ? Un signal serait à tout le moins envoyé quant à la nécessité de réduire la dépense fiscale dans notre pays, objectif que nous sommes très nombreux à partager.