Intervention de Marc Laménie

L’article 8 prévoit le plafonnement des impositions de toutes natures affectées à des tiers, en particulier des recettes fiscales.

Le montant des recettes affectées s’élèverait, en 2023, à plus de 366 milliards d’euros, contre 259 milliards d’euros en 2017, soit une augmentation significative de 40 %.

Sur ces 366 milliards d’euros, 242, 5 milliards d’euros – CSG, TVA nette – sont affectés à des organismes de sécurité sociale et 58 milliards d’euros au secteur local, collectivités territoriales et groupements, établissements locaux et organismes consulaires. Les organismes d’État, dont les opérateurs et les établissements publics nationaux, reçoivent 43 milliards d’euros. Les autres bénéficiaires, dont les associations, sont affectataires de taxes pour un montant de 23 milliards d’euros.

Je rappelle qu’il doit exister un lien entre la taxe et l’organisme bénéficiaire, que le montant versé au titre d’une affectation de taxe doit être plafonné pour chaque organisme bénéficiaire et que le plafond doit être limité en fonction du rendement de l’imposition prévu.

Le plafonnement proposé par la commission des finances contribuera à rendre le recours aux taxes affectées plus transparent.

Je voterai l’article 8.