Intervention de Jean-François Husson

Je m’explique : l’amendement n° 17 vise à ce que la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie précise les « moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs ». Les amendements n° 16 et 65 tendent, eux, à prévoir qu’une loi séparée, compatible avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, fixe « les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés », sans toutefois préciser lesquels.

Sur le fond, je ne suis évidemment pas hostile, bien au contraire, à ce que les moyens de la politique de transition écologique soient inscrits dans une loi de programmation. Je ne suis pas sûr, néanmoins, que les lois de programmation des finances publiques soient le vecteur le plus approprié pour prévoir des dispositions de nature sectorielle.

C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 17.