Intervention de Gabriel Attal

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée en commission des finances prévoyant la transmission au Parlement d’une présentation de la décomposition du périmètre des dépenses de l’État.

Dans sa version initiale, le présent article prévoyait déjà une « présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l’État dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances. » Par ailleurs, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances présentent déjà la décomposition du périmètre des dépenses de l’État. L’ajout de la commission des finances nous semble donc superfétatoire.

Cette demande de décomposition étant satisfaite, le Gouvernement en demande la suppression.