Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 2 novembre 2022 à 21h30
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 — Article 12, amendement 46

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 46.

L’objectif fixé consiste à augmenter de 9 milliards d’euros les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », hors charges de la dette de SNCF Réseau et hors service public de l’énergie.

Cette disposition me paraît difficilement applicable, pour une raison assez simple : la rédaction proposée prévoit que l’augmentation serait applicable dès la loi de finances pour 2022 ; or une mesure rétroactive ne me paraît pas envisageable.

Entre nous, s’il suffisait de modifier un chiffre dans un tableau pour faire d’une politique aussi importante et ambitieuse une réalité, cela fait un certain temps que des crédits supplémentaires auraient été inscrits dans les missions concernées… Je le dis d’autant plus librement que je déplore depuis des années le manque de moyens affectés à la rénovation énergétique. Nous l’avons encore vu cette année, les aides favorisent le « monogeste », le suivi est mauvais et l’accompagnement insuffisant : c’est de l’argent jeté par les fenêtres, si j’ose dire.

Le dispositif de l’amendement n° 21, quant à lui, s’appuie sur les travaux de l’Institut de l’économie pour le climat, mais celui-ci évalue les besoins d’investissements tant publics que privés.

En la matière, le rôle de l’État n’est pas d’intervenir seul : il doit donner une impulsion et un cadre d’action. Doit-il aller jusqu’à planifier ? En tout état de cause, avant de planifier, il faut affirmer une stratégie et la faire partager, puis coordonner son travail avec l’ensemble des acteurs publics.

Ensuite, les acteurs privés ont un rôle décisif à jouer. La Banque centrale européenne (BCE) vient d’ailleurs, à cet égard, de faire des remontrances aux banques, tant il est vrai que la finance verte doit permettre de gagner la partie, à condition qu’on la pousse jusqu’à la mise en œuvre concrète au lieu de se contenter d’un simple affichage, à l’image du « budget vert » inventé par le Gouvernement.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

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