Intervention de Jean-François Husson

Le Gouvernement a intégré dans le texte du projet de loi de finances pour 2023 adopté par la procédure du 49.3 plusieurs amendements tendant à augmenter les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Le premier visait à majorer la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 200 millions d’euros, afin d’augmenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 90 millions d’euros chacune entre 2022 et 2023, ainsi que la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros.

Le deuxième avait pour objet de prévoir une majoration supplémentaire de 110 millions d’euros de la DSR, pour renforcer le soutien apporté aux communes rurales.

Le troisième tendait à accroître de 30 millions d’euros le prélèvement sur recettes (PSR) compensant les exonérations de fiscalité locale ; cette disposition est incluse dans l’article 11 quater du texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, qui supprime les conditions relatives à la cohabitation requises pour bénéficier de l’allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le quatrième visait à instituer, en 2023, un nouveau filet de sécurité pour les collectivités territoriales, y compris les départements et régions, destiné à faire face à la hausse des dépenses d’énergies, pour un montant de 1, 5 milliard d’euros.

Ces dispositifs augmentent mécaniquement les concours financiers de l’État, soit pour une seule année, avec le filet de sécurité, soit de manière pérenne, avec la majoration de la DGF et l’augmentation des exonérations de fiscalité locale.

Or, monsieur le ministre, vous n’avez déposé aucun amendement pour tirer les conséquences de ces dispositions sur le plafond tel qu’il est défini à l’article 13 du présent projet de loi. Pour quelle raison ? Quand comptez-vous procéder à cette modification indispensable ?