Intervention de Patrice Joly

Cet amendement vise à supprimer les plafonds des concours financiers aux collectivités locales proposés par le Gouvernement, qui ne prennent pas en compte ce que vient d’évoquer M. le rapporteur général.

Vous le savez, les collectivités locales sont amenées, en matière de services publics, à se substituer à l’État, qui s’est retiré des territoires au cours des dernières années. Cela engendre des charges particulières ; on l’a vu, par exemple, pour l’implantation du réseau France Services, dont 50 % des charges sont assumées par les collectivités. En outre, des transferts de charges risquent de ne pas être complètement compensés – songeons aux routes nationales – et des besoins nouveaux émergent, pour ce qui concerne notamment la jeunesse et les personnes âgées.

Par ailleurs, les collectivités locales assument, je le rappelle, 70 % de l’investissement public alors que s’annoncent des enjeux importants de transition écologique, tant pour les activités propres des collectivités locales qu’eu égard à l’accompagnement des acteurs économiques publics et privés.

Or les plafonnements prévus à ce stade conduiraient à une évolution des recettes, en volume, inférieure à l’inflation, ce qui entraînerait une perte de pouvoir d’achat, donc de marge de manœuvre financière. Aussi est-il préférable, plutôt que de fixer dès aujourd’hui des plafonds jusqu’en 2027, de laisser au Gouvernement et au Parlement le soin de définir chaque année ces plafonds, en fonction des besoins qui émergeront et sur le fondement d’évaluations plus précises.