Intervention de Jean-François Husson

Nous avons besoin d’une trajectoire quinquennale, y compris pour les concours financiers de l’État aux collectivités.

Pour autant, cette trajectoire ne doit pas être contrainte : pensons au cas où l’évolution dynamique de certains concours conduirait à une diminution des PSR ou des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». C’est dans cette perspective que j’ai proposé, et que la commission a adopté, un amendement visant à sortir la TVA affectée aux régions de l’enveloppe normée, c’est-à-dire strictement plafonnée, des concours financiers. Ainsi la TVA des régions et le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pourront-ils connaître une évolution dynamique, y compris au-delà des montants prévus à l’article 13, sans effet sur la diminution des autres concours.

Par ailleurs, notons que cette trajectoire est en hausse de 1, 4 milliard d’euros et que cette hausse concerne tant le FCTVA et la TVA affectée aux régions que les autres concours financiers.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.