Intervention de Gabriel Attal

… c’est pour elles une garantie. À défaut d’une telle trajectoire, le risque, surtout dans un contexte où l’on nous demande de faire beaucoup d’économies, serait que l’on aille en trouver de ce côté…

Une telle disposition préserve donc les collectivités de revivre ce qu’elles ont subi lors du quinquennat 2012-2017, avec des baisses massives de DGF. Au moins, de cette manière, les concours sont garantis ; c’est important.

Ce que vous considérez comme un plafond, je le vois plutôt comme un plancher : c’est la garantie que les concours financiers ne baisseront pas.

Du reste, ils vont même augmenter. Pour répondre à M. le rapporteur général, je confirme qu’il faudra prévoir une coordination pour prendre en compte, notamment, la revalorisation de 320 millions d’euros de la DGF annoncée par Mme la Première ministre. Cela dit, classiquement, lors de l’examen des projets de loi de programmation des finances publiques, la coordination se fait plutôt en toute fin de navette, pour tenir compte des textes budgétaires votés dans l’intervalle. Je pense notamment, en l’espèce, à l’intégration dans la trajectoire du filet de sécurité, dispositif temporaire uniquement applicable en 2023.

Je rappelle que cette programmation prévoit une augmentation des dépenses des collectivités territoriales de 31 milliards d’euros sur la période 2022-2027. À vous entendre, mesdames, messieurs les sénateurs, on peut avoir l’impression que les dépenses des collectivités locales vont baisser. Non, elles ne baisseront pas ! État ou collectivités locales, il est important de se donner un cadre ; or ce qui est prévu, c’est, je le répète, une progression des dépenses des collectivités de 31 milliards d’euros de 2022 à 2027.

Une telle trajectoire permet la progression des dépenses de fonctionnement, qui est nécessaire, mais aussi des dépenses d’investissement. Dans les dernières estimations faites par la direction générale du Trésor, il est prévu une très forte augmentation de l’investissement des collectivités locales dans les années à venir. Les analystes anticipent une hausse de 28, 2 % des investissements entre la période 2014-2020 et la période 2020-2026 ; c’est très important.

Cet article a donc pour objet de conforter les collectivités locales et de leur donner les moyens de continuer d’agir et d’investir ; nous y sommes tous attachés.

Avis défavorable.