Intervention de Bernard Delcros

Je souhaite interroger M. le ministre sur un point particulier.

Les collectivités perçoivent actuellement la CVAE, ressource propre, dont le produit s’élève à 8 milliards d’euros environ. Le Gouvernement prévoit de supprimer ce prélèvement, pour moitié en 2023 et pour moitié en 2024, et de le remplacer par une fraction de TVA, qui deviendrait alors un concours financier de l’État.

Cette donnée est-elle intégrée dans la programmation des concours financiers de l’État aux collectivités ?