Intervention de Michel Canevet

Par cohérence avec l’amendement que je compte déposer sur le projet de loi de finances pour 2023, je propose d’inscrire dans la programmation pluriannuelle des finances publiques une évolution des règles de fonctionnement du Fonds de compensation pour la TVA.

Actuellement, certaines collectivités bénéficient de la compensation de TVA l’année même de l’investissement, d’autres – celles qui avaient participé au plan de relance de 2008 – en bénéficient l’année suivante, en n+1, d’autres encore en n+2.

La contemporanéité de l’imposition sur le revenu ou du versement d’un certain nombre de prestations étant devenue la règle, pourquoi conserve-t-on ce décalage de deux ans, qui n’a plus guère de sens, entre la réalisation d’un investissement éligible et le remboursement de TVA à la collectivité territoriale concernée ? Il convient de traiter ce sujet dès à présent.

Pour ce faire, je propose de supprimer le régime de compensation en n+2 dès 2023, de sorte qu’il ne reste plus que des communes remboursées en n ou en n+1. L’idéal aurait été de supprimer également le régime de compensation en n+1, mais l’effort financier à consentir serait trop important ; aussi, je propose de répartir l’incidence budgétaire de cette disposition sur les quatre prochaines années. Au total, l’effet est neutre.