Intervention de Jean-François Husson

Monsieur Canévet, vous parlez de neutralité ; je dois préciser tout de même que votre mesure coûterait, pour la seule année 2023, 5 milliards d’euros, à un moment où l’on demande de maîtriser les dépenses.

En outre, cette réforme « percuterait » celle de l’automatisation, qui s’applique, cette année, aux bénéficiaires du FCTVA en année n et, en 2022 et 2023, aux bénéficiaires du fonds en n+1 et n+2.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié quater.

Monsieur le ministre, en 2018, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité remplacer la DGF des régions par une ressource dynamique ; ce n’est pas pour la plafonner aujourd’hui.

De surcroît, il ne me paraît pas envisageable que le dynamisme de cette TVA conduise à une baisse des autres PSR.

Enfin, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 67, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyait initialement, lors de son dépôt par le Gouvernement en 2017, d’inclure dans le plafond la TVA affectée aux régions ainsi que le FCTVA. C’est un amendement adopté à l’Assemblée nationale qui avait permis de sortir la TVA affectée aux régions de l’enveloppe plafonnée des concours financiers.

La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.