Intervention de Michel Canevet

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir précisé que nous aurions ce débat indispensable lors de l’examen du PLF.

Monsieur le rapporteur général, la démarche d’automatisation du FCTVA n’a rien à voir avec le problème soulevé. Il existe trois régimes de remboursement de la TVA, alors que l’automatisation, comme son nom l’indique, ne consiste qu’à rendre automatique, grâce à un logiciel, le versement de cette compensation, ce qui n’a aucun impact sur le décalage incriminé.