Intervention de Gabriel Attal

Cet amendement vise à supprimer toute référence aux dépenses dont l’impact est dit mixte sur l’environnement selon la classification du budget vert de l’État.

En commission, vous avez adopté une mesure dont l’objet est de considérer les dépenses mixtes comme des dépenses défavorables à l’environnement dans le calcul du ratio de l’article 14.

Or, par définition, si ces dépenses sont dites mixtes, c’est parce qu’elles peuvent avoir un impact aussi bien favorable que défavorable, selon le biais considéré. Ainsi, pendant longtemps, le financement des transports ferroviaires a été considéré comme une dépense mixte, alors même que leur impact favorable sur l’environnement était connu – ils ont d’ailleurs aujourd’hui basculé pour partie dans la catégorie des dépenses favorables.

Pour ces raisons, nous souhaitons maintenir la qualification et la classification qui figurent dans le budget vert.