Intervention de Gabriel Attal

Cet amendement vise à rétablir le bornage temporel et l’obligation d’évaluation pour les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées par d’autres entités que l’État.

Nous proposons de conserver l’ajout de la commission des finances du Sénat visant à l’établissement d’une liste, au moins annuelle, des dispositifs d’aides aux entreprises. Toutefois, le Gouvernement souhaite supprimer la référence à un arrêté ministériel pour l’établissement de ladite liste.

Il s’agit d’une mesure importante : son objet est de borner les aides aux entreprises dans le temps, ce qui devrait satisfaire un certain nombre d’intervenants. Toute aide aux entreprises serait désormais automatiquement bornée dans le temps, dans une limite de cinq ans. Et toute mesure de prolongation ou de renouvellement d’une aide au-delà de ces cinq ans devrait être évaluée et approuvée par le Parlement, ce qui me semble de bonne gestion.

Un amendement adopté en commission visait à restreindre ce dispositif aux seules aides aux entreprises instaurées par l’État. Nous considérons au contraire qu’il faut l’étendre à l’ensemble des aides existantes. Nous proposons donc de rétablir la version initiale du texte tout en tenant compte des apports de la commission que j’ai évoqués.