Intervention de Jean-François Husson

Dans la première partie de cet amendement, le Gouvernement introduit une confusion et revient sur une précision ajoutée par la commission et limitant le champ de l’article aux dispositifs d’aides instaurés par l’État.

Cette modification nous paraissait de bon sens : dans la mesure où l’article 15 fait partie du chapitre intitulé « Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales », il serait étrange qu’il prétende s’appliquer à des régimes d’aide définis par d’autres autorités, par exemple les collectivités territoriales ou l’Union européenne.

À défaut d’une telle modification, le périmètre de l’article deviendrait particulièrement large et assurément mal défini ; les conséquences juridiques d’un encadrement de ces régimes par l’État nécessiteraient d’être étudiées de plus près. Or, à ce stade, le Gouvernement n’a apporté aucun élément sur la portée qu’il entend donner à cet article.

Avis défavorable.