Intervention de Gabriel Attal

Il ne s’agit pas d’inclure ou non les collectivités territoriales dans le périmètre de l’article : ce sont plutôt les opérateurs de l’État que nous avons en vue ; or la rédaction issue des travaux de la commission ne permet pas de les prendre en compte.

Je pense, par exemple, à l’Agence de services et de paiements (ASP), par laquelle transitent de nombreux dispositifs d’aide aux entreprises. Il s’agit d’une simple mesure de bonne gestion, qui intègre, de surcroît, une partie des ajouts effectués par votre commission.