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Intervention de Daniel Breuiller
Réunion du 2 novembre 2022 à 21h30
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 — Article 16
Daniel Breuiller :Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement. Il nous paraît donc utile de supprimer cet article 16.
