Intervention de Gabriel Attal

La France veut-elle être le seul pays d’Europe incapable de programmer et de planifier l’évolution de ses dépenses ? Tous les pays européens se dotent d’un programme de stabilité incluant les dépenses locales et leur évolution, ainsi que d’une loi de programmation des finances publiques, obligatoire pour bénéficier des fonds européens de relance. En l’espèce, nous planifions 31 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, pour les cinq années à venir, au profit des collectivités locales, ce qui ne s’apparente pas vraiment à une mise sous tutelle ni à un coup de rabot !

Nous débattrons dans quelques instants de l’article 23 et du mécanisme de sanction que nous proposions dans le cas où la trajectoire prévue ne serait pas respectée. Ici, il est simplement question de l’Odedel, qui existe depuis 2015, et dans le cadre duquel aucune collectivité n’a jamais été placée sous tutelle.

Avis défavorable.