Intervention de Gabriel Attal

J’ai abordé voilà quelques instants la question de l’article 23 et de l’évolution des dépenses des collectivités locales. J’ai indiqué très clairement que les AIS n’étaient en effet pas des dépenses pilotables et qu’il était nécessaire, à ce titre, que les dépenses dont on tient compte pour mettre en œuvre ce mécanisme de contrainte en soient retraitées.

Ces amendements me semblent mal positionnés : ils auraient dû porter sur l’article 23, qui posait – il a été supprimé en commission – le cadre de contrainte applicable aux dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Il s’agissait d’une demande très forte du président de l’Assemblée des départements de France, François Sauvadet : que les dépenses prises en compte dans le cadre du pacte de confiance de l’article 23 soient retraitées des AIS. J’y avais donné droit en indiquant que je serais favorable, précisément, aux amendements visant à exclure les AIS de ce pacte.

Or les amendements dont nous discutons visent à retraiter l’Odedel des AIS ; mais l’Odedel n’est pas en lui-même une contrainte : il est l’outil qui permet d’adopter une vision globale sur l’ensemble de la progression des dépenses. Autrement dit, ces amendements n’ont de sens que dans le cadre d’un mécanisme contraignant ; mais vous avez supprimé ce mécanisme, en commission, en supprimant l’article 23.

Faites un pas dans cette direction, et bientôt les régions vous diront que les fonds européens ne sont pas vraiment pilotables non plus… Mon idée était que l’on définisse par décret, après concertation avec les collectivités locales, les dépenses, par exemple les AIS, dont on retraite le pacte de confiance.

Ma conviction est qu’il faut conserver l’Odedel dans son périmètre actuel, le même depuis 2015, à savoir l’ensemble des dépenses des collectivités locales ; en revanche, à supposer qu’un mécanisme de contrainte soit créé, il me semble envisageable de le retraiter de certaines dépenses, comme, entre autres, les AIS.

Le message que vous envoyez par ces amendements est le suivant : toutes les autres dépenses des collectivités locales, hors AIS, sont pilotables ; or tel n’est pas le cas.