Intervention de Christine Lavarde

M. le ministre est favorable à cet article, alors que, dans les faits, il ne sera applicable que demain, puisqu’il vise uniquement les collectivités soumises à la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57.

Or un cadre a été édicté et des projections effectuées par l’Association des maires de France, France urbaine et I4CE, à partir de la maquette M57. Mais le résultat de ce travail est totalement inexploitable, ce en quoi je rejoins les propos de M. le ministre.

En effet, une grosse partie des dépenses de ces collectivités ne sont pas classées. Les dépenses de personnel, typiquement, ne le sont pas, alors qu’elles représentent grosso modo 50 % de la dépense. Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, 20 % d’entre elles environ sont cotées, et toutes, ou presque, sont classées « favorables » à l’environnement. Lorsque des travaux sont effectués dans les bâtiments publics, en effet, le présupposé est toujours que la dépense est favorable, car elle vise à améliorer les performances thermiques du bâtiment.

Les dépenses considérées comme défavorables sont les dépenses informatiques. Or peut-on dire que toutes les dépenses informatiques sont défavorables à l’environnement ?

Ce cadre existe, donc ; il est très perfectible. Quel sens y aurait-il à demander aux collectivités de faire quelque chose d’aussi simple, qui ne mobilisera pas beaucoup de temps ?

Il existe selon moi un document beaucoup plus complet et beaucoup plus intéressant, à savoir le rapport sur le développement durable, qui est présenté chaque année juste avant le débat d’orientation budgétaire de ces collectivités. Ce rapport permet, au-delà des chiffres, de présenter les politiques publiques sous l’angle du développement durable, qui renvoie par nature à des politiques transversales. Une présentation strictement budgétaire, sous forme de crédits affectés à telle mission ou à telle autre, ne suffit pas à épuiser ces enjeux ; il peut s’agir d’actions diffuses dont la valeur monétaire est difficile à déterminer pour la collectivité.

Pour ces raisons, je suis plutôt défavorable à cet amendement : le dispositif proposé existe déjà, mais il est complètement inopérant.