Intervention de Jean-Paul Amoudry

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la réforme du classement des hébergements touristiques issue de la loi du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques.

Cette loi et les dispositions réglementaires prises pour son application harmonisent les systèmes de classement des différentes catégories d’hébergement. C’est le cas des hôtels, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des chambres d’hôtes, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Les nouvelles normes de classement issues des changements législatifs et réglementaires établissent désormais de nouvelles exigences de qualité des équipements et des services, qui doivent être contrôlés tous les cinq ans par un cabinet agréé par le comité français d’accréditation ou par un organisme réputé accrédité.

En vertu d’une telle réforme, les hébergements touristiques peuvent demander leur classement ou le renouvellement de ce dernier avant le 23 juillet 2012, date limite de validité des étoiles attribuées avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Or cette échéance relativement proche ne permettra pas, faute de temps, d’instruire la totalité des demandes de classement. En effet, la situation est particulièrement tendue pour les meublés de tourisme, qui constituent plus de 80 % de l’offre touristique dans les communes et stations de montagne. Le niveau de certification précisant les exigences à satisfaire par les organismes d’accréditation est paru seulement le 6 décembre 2010. En outre, le référentiel fixé par l’arrêté du 2 août 2012 est susceptible de connaître des ajustements à l’issue de sa première année de mise en œuvre.

Par ailleurs, pour des raisons économiques et techniques, quantité d’hébergeurs ne pourront pas réaliser en temps voulu les investissements nécessaires à la fois pour répondre aux exigences du nouveau classement et pour satisfaire aux normes d’accessibilité et de sécurité. Il s’agit bien souvent d’investissements considérables.

C’est pourquoi, et au-delà des préoccupations bien compréhensibles de ces professionnels, nombre d’élus des communes touristiques sont préoccupés par le risque de réduction de l’offre d’hébergements classés et par ses conséquences prévisibles sur l’attractivité de leur territoire, à savoir une perte économique pour l’ensemble des acteurs des sites touristiques, des conséquences négatives sur l’emploi et une baisse de la perception des taxes de séjour et des recettes fiscales.

Le rapport d’évaluation de l’efficacité de la nouvelle procédure de classement que le Gouvernement doit remettre au Parlement, conformément à l’article 14 de la loi précitée, ne devrait-il pas prendre en compte une telle situation ?

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir envisager une prolongation de la période de transition au cours de laquelle coexisteraient le nouveau régime et les classements accordés antérieurement.